Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'accompagnement à la réforme de la facturation électronique proposées par JEFRE (« le prestataire ») à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« le client »).

Toute réservation d'une prestation payante emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la réservation. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Identité du prestataire

Dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro RCS et SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse électronique et téléphone : à compléter. Voir les mentions légales.

3. Prestations proposées

Le diagnostic JEFRE CHECK est gratuit et accessible en ligne sans création de compte. Il produit une analyse indicative fondée sur les seules déclarations du client.

Le diagnostic complet est une prestation payante prenant la forme d'un rendez-vous d'une heure en visioconférence avec un conseiller. Il comprend la reprise du diagnostic gratuit, la qualification des points laissés en analyse, le paramétrage des éléments convenus et la remise d'un plan d'action.

Une offre de lancement à tarif réduit peut être proposée, limitée à un nombre de réservations déterminé et annoncé. Le décompte est assuré par l'outil de réservation : au-delà, le tarif normal s'applique automatiquement.

4. Périmètre exclu

Les prestations du prestataire relèvent de l'accompagnement opérationnel et de l'assistance au paramétrage. Elles ne comprennent en aucun cas la tenue de comptabilité, l'établissement ou la révision des comptes annuels, la production de déclarations fiscales, l'arbitrage d'une position de TVA, ni aucune mission réservée par la loi aux professionnels du chiffre et du droit.

Le client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales. Il lui appartient de faire valider par son expert-comptable ou son conseil toute conséquence comptable ou fiscale des choix opérés.

5. Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne, par le choix d'un créneau disponible suivi du paiement. Un délai minimum sépare la réservation du rendez-vous, afin d'en permettre la préparation ; il est indiqué lors de la réservation.

Le paiement retient le créneau mais ne forme pas le contrat. La vente n'est parfaite qu'après validation expresse du rendez-vous par un conseiller, notifiée par courrier électronique. À défaut de validation, la réservation est annulée et les sommes versées intégralement remboursées.

6. Prix, paiement et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Les montants sont exprimés en euros et présentés toutes taxes comprises avant paiement ; la part de taxe sur la valeur ajoutée figure sur la facture.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Il est traité par un prestataire de paiement agréé : aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par le prestataire.

Une facture est émise pour chaque prestation et adressée au client par courrier électronique. Le justificatif remis à l'issue du paiement en ligne constitue un reçu et ne vaut pas facture.

7. Déroulement du rendez-vous

Le rendez-vous se tient à distance, en visioconférence. Le lien de connexion est communiqué avec la confirmation. Un rappel est adressé avant la séance.

La durée réservée est ferme. Un retard du client s'impute sur cette durée : le rendez-vous prend fin à l'heure prévue, le créneau suivant étant susceptible d'être occupé.

Le client s'engage à disposer d'une connexion suffisante et à réunir, avant la séance, les éléments nécessaires à son déroulement.

8. Annulation, report et absence

Le report et l'annulation ne s'effectuent pas en libre-service : ils sont traités par un conseiller, sur simple demande adressée par le formulaire de contact ou par courrier électronique.

• Annulation par le client — le rendez-vous est annulé et les sommes versées sont intégralement remboursées, sans frais ni condition de délai. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
• Absence du client — le client qui ne se présente pas n'est pas remboursé. Un report unique lui est proposé sur un nouveau créneau, sans paiement supplémentaire. En cas de seconde absence, la prestation est réputée exécutée.
• Annulation par le prestataire — en cas d'indisponibilité, un report est proposé au client. Si aucun créneau ne lui convient, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

9. Droit de rétractation

Le client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.

Ce droit est toutefois susceptible de s'appliquer lorsque le client emploie moins de six salariés et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le régime applicable et, le cas échéant, les modalités de renonciation à ce droit en cas d'exécution avant l'expiration du délai doivent être arrêtés avec un conseil juridique et précisés ici avant toute vente.

En tout état de cause, la faculté d'annulation avec remboursement intégral prévue à l'article 8 s'applique.

10. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives.

Lorsque la prestation suppose une intervention dans un outil du client, les accès sont délégués par comptes nominatifs à privilège minimal. Aucun mot de passe personnel n'est communiqué ni demandé. Le client conserve la maîtrise de ses accès et peut y mettre fin à tout moment.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les analyses remises constituent une aide à la décision fondée sur les informations communiquées et sur l'état des textes à la date de la prestation ; elles ne garantissent pas la conformité du client, laquelle dépend de ses propres décisions et de tiers.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Plafond à confirmer avec un conseil juridique et avec l'assureur de responsabilité civile professionnelle.

12. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants auxquels le prestataire recourt et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

La méthodologie, les référentiels et les modèles de documents du prestataire demeurent sa propriété. Les livrables remis au client lui sont concédés pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute rediffusion ou revente.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à contact@jefre.fr. Le prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Clause attributive de compétence et coordonnées du médiateur à compléter.