Facturation électronique pour les auto-entrepreneurs
Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations de facturation électronique. Ce qui détermine votre situation, ce n'est pas le régime social mais votre situation au regard de la TVA et le type de clients que vous facturez : entreprises, particuliers, administrations ou clients étrangers.
Régime social et obligations de facturation sont deux choses différentes
Le régime micro-social simplifié détermine la façon dont vous cotisez. Il ne détermine pas vos obligations de facturation, qui relèvent de règles fiscales distinctes.
Beaucoup d'auto-entrepreneurs concluent trop vite qu'un régime simplifié implique une dispense. Ce raccourci n'a pas de fondement.
Le type de client est déterminant
Si vous facturez exclusivement des particuliers, l'obligation d'émettre des factures électroniques entre professionnels ne s'applique pas à ces opérations.
En revanche, dès qu'une part de votre activité est facturée à des entreprises, la question se pose différemment. Et dans tous les cas, la réception des factures de vos fournisseurs vous concerne.
Questions fréquentes
- Je facture uniquement des particuliers, suis-je concerné ?
- L'obligation d'émission de factures électroniques entre professionnels ne s'applique pas à vos ventes aux particuliers. Vous restez toutefois concerné par la réception des factures de vos fournisseurs, et potentiellement par la transmission de données relatives à vos opérations.